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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1796 (Rejeté)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Mélin.
I. – Substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au III du même article 18 de la loi n° 2022‑1616 précitée, le nombre : « 2,31 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
La DSS est incapable de comprendre les besoins de santé (population vieillissante, pandémies) et d’intégrer les économies générées par les innovation, et ce sont nos industries de santé qui payent ce défaut de prévision, mettant ainsi en péril notre souveraineté sanitaire.
La mission Borne a eu le mérite de relever les effets délétères de la clause de sauvegarde sur l’outil industriel, notant au passage que « la CS apparaît plus comme une sanction financière collective que comme un système de régulation ».
Le décalage entre les besoins de santé et les montants M et Z sont destructeurs.
Grâce justement à la mission Borne, le PLFSS prévoit de corriger rétroactivement le montant M pour 2023, mais en restant sur les chiffres de 2021, très inférieurs à la réalité en raison de la crise sanitaire. C’est pourquoi nous souhaitons corriger ce montant pour M à un niveau plus réaliste de l’activité en raison des besoins de santé de la population.
Par ailleurs, la correction n’est pas faite sur le montant Z, ce à quoi nous proposons de remédier avec cet amendement.
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