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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1775 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Lavalette, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Taché de la Pagerie, Mme Ranc, M. Frappé, M. Muller, Mme Mélin, Mme Levavasseur, M. Lottiaux, Mme Loir.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 37
I - L’article L. 3142‑19 du code du travail est ainsi modifié :
Au deuxième alinéa,
après le mot : « an »
sont insérés les mots :
« par personne aidée ».
II. – L’augmentation des dépenses pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La durée du congé de proche aidant est actuellement limitée à 3 mois maximum renouvelables jusqu'à un an sur l’ensemble de la carrière.
Cela est insuffisant eu regard de leur implication auprès de leur proche en perte d'autonomie. Nous proposons de porter ce délai à une année par proche aidé. Car oui, chaque famille doit faire face à des situations spécifiques et un proche aidant peut parfois avoir à s'occuper d'un parent âgé mais aussi d'une épouse ou d'un époux en perte d'autonomie, d'un enfant, d'un frère ou d'une soeur. Ce sont d'ailleurs bien souvent ces situations qui amènent un proche aidant à subir un "épuisement morbide", un aidant familial qui ne s'occupe pas d'un proche mais de plusieurs. Et ce n'est pas avec un congé de 3 mois renouvelables jusqu'à un an maximum qu'il sera en capacité de répondre sereinement aux besoins multiples des proches en perte d'autonomie.
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