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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1762 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 480 )
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte.
À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« , qui ne peut être supérieure à 1 % de leurs ressources totales, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à plafonner à hauteur de 1 % des ressources de l’AGIRC-ARRCO sa contribution au financement du déficit des régimes spéciaux fermés par la réforme des retraites.
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