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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1733 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 23
Après l’article 23, insérer l’article suivant :
L’article L 162-32-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
Au 2°, après les mots « centres de santé » sont insérés les mots « en prenant en compte les spécificités de ces derniers »,
Après le 8° est inséré un 8° bis : « Le cas échéant des dispositifs d’aide prenant en compte le contexte économique et sanitaire des centres de santé ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, issu de propositions formulées par la Mutualité Française et la FEHAP, vise à étendre le cadre de négociation de l'accord national des centres de santé afin de prendre en compte leurs spécificités.
Les modes de rémunération des centres de santé résultent d’une adaptation des conventions monocatégorielles (médecins, chirurgiens-dentistes…) conclues entre l’Assurance Maladie et les représentants des professionnels de santé. Ces transpositions doivent néanmoins prendre en compte les spécificités des centres de santé. Il est donc proposé que des dispositifs d’aide puissent être négociés dans le cadre de l’accord national des centres de santé et dans le respect des équilibres budgétaires, dans l’attente d’une reconnaissance et d’une valorisation de missions de service public (territorialité, accessibilité financière, soins non programmés et permanence des soins).
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