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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1687 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Bazin, M. Neuder.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 37
Au premier alinéa du I de l'article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance dans sa version modifiée par la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 55 (V),
l’année : « 2023 »
est remplacée par l’année : « 2024 »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de prolonger d’un an, jusqu’au 31 décembre 2024, l’expérimentation de dérogations au droit du travail dans le cadre de prestations de suppléances à domicile et de séjours de répits aidants-aidés prévue par l’article 53 de la loi ESSOC. L'arrêt brutal de ce dispositif laisserait plus de 10 000 aidants sans solution.
Si aujourd'hui il n’y a plus à démontrer la pertinence du relayage en tant que solution de répit spécifique du proche aidant la continuité de ce dispositif doit être assurée le temps à ce qu’un dispositif législatif soit consolidé à l’issue des groupes de travail conduit par la DGCS.
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