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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1659 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 479 )
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Califer, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Guedj.
À l’alinéa 15, après le mot :
« année »,
insérer les mots :
« , après concertation avec le président du conseil départemental, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du président du conseil départemental sur la fixation du montant du forfait unique dès lors que sa collectivité manifeste le souhait de fusionner les sections « Soins » et « Dépendance » des EHPAD.
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