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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1627 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Levavasseur, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Loir, M. Lottiaux, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 46
Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des dispositifs et mesures prises, dans le cadre des différentes lois de financement de la sécurité sociale adoptées entre 2012 et 2022, concernant la qualité d’accueil des établissements recevant des jeunes enfants. Il évalue la pertinence ainsi que la possibilité de mettre en place des contrôles annuels réalisés sur la base d’une grille nationale et exhaustive de contrôle. Le rapport en question inclut une analyse approfondie du coût que pourrait entraîner la mise en œuvre de cette mesure.
Exposé sommaire :
La qualité d’accueil des établissements d’accueil du jeune enfant doit rester une priorité pour tous. En France, 18 % des jeunes enfants sont accueillis dans un de ces établissements (micro-crèches, crèches, …).
Au fil des années, de nombreux projets de loi de financement de la sécurité sociale ont été rédigés pour modifier la législation autour de ces établissements : PLFSS 2009, PLFSS 2109, PLFSS 2020, PLFSS 2022 …
Or, à l’heure actuelle, les contrôles opérés dans ces établissements varient, que ce soit selon leur statut juridique ou encore en fonction des moyens mis à la disposition des services départementaux de protection maternelle et infantile.
Selon le statut du gestionnaire, la fréquence des contrôles intervient dans des périodes différentes : tous les ans pour les établissements privés commerciaux, tous les deux ans pour les établissements privés associatifs et tous les trois ans pour les EAJE publics.
Ce différentiel de traitement ne se justifie pas, d’autant qu’est en train d’éclater un nouveau scandale de maltraitance au sein de certains établissements recevant des jeunes enfants.
En effet, il y a quelques mois, un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales avait alerté sur des cas de maltraitance d’enfants.
Cet amendement vise donc à évaluer la possibilité de définir une fréquence annuelle minimale obligatoire et identique pour tous les établissements d’accueil du jeune enfant.
Cette démarche permettra d’assurer une régulation plus rigoureuse du secteur, ainsi qu’une surveillance uniforme et exhaustive de la qualité des services au niveau national, garantissant ainsi une meilleure protection des enfants. Les éventuelles problématiques pourraient ainsi être anticipées, quel que soit le lieu géographique de l’établissement et le statut du gestionnaire.
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