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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1572 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Frappé, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 27
Après l'article 28 insérer l'article 28 bis suivant :
Au premier alinéa de l’article L1225-61 du code du travail,
I°- les termes “constatés par certificat médical” sont remplacés par “attestés sur l’honneur”.
II°- Il est ajouté après le premier alinéa les mots suivants : "dans la limite d'une absence de deux jours consécutifs. L'employeur se réserve le droit de contrôler la véraciter de l'absence du salarié dans les conditions définies par la loi."
Exposé sommaire :
Face à l'augmentation des difficultés d'accès aux soins sur le territoire national, il convient de simplifier le nombre de consultations chez le médecin généraliste pour des motifs administratifs. Lorsqu'un enfant est malade pour une durée de 2 jours maximum il convient de rédiger une déclaration sur l'honneur permettant au salarié de justifier son absence pour s'occuper de son enfant malade.
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