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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1563 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Frappé, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 25
1°) L’article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, délivrer sans ordonnance les produits visés à l’article L. 3511-3, après réalisation d’un entretien. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé et l’Agence nationale du sécurité du médicament et des produits de santé, fixe la liste des produits concernés, les modalités et le contenu de l’entretien ainsi que les résultats, exprimés sous forme d’un score, à obtenir pour délivrer ces produits. »
2°) L’article L. 3511-3 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les pharmaciens d’officine, en application de l’alinéa 13 de l’article L. 5125-1-1 A. »
3°) L’article 66 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est supprimé.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a été travaillé avec la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France. Les pharmaciens sont, de longue date, engagés dans la prévention du tabagisme et la lutte contre cette cause de mortalité, la première évitable en France, notamment en participant activement au « Moi(s) sans tabac ».
Ce rôle est appelé à se développer, non seulement au travers des entretiens de prévention mis en place par la LFSS pour 2023 mais également par la prescription de substituts nicotiques en officine. Avant même son expérimentation telle que prévue par la LFSS pour 2022, le Gouvernement a annoncé vouloir l’intégrer dans le plan tabac compte tenu des résultats déjà probants et satisfaisants de la mise en œuvre de ce dispositif par les autres professionnels de santé.
Pour ce faire, le présent amendement inscrit, dans ce PLFSS, la réalisation d’un entretien préalable à une prescription par le pharmacien de substituts nicotiques. Ainsi, et dans le même esprit que l’article 25 du projet de loi permettant au pharmacien de délivrer certains médicaments après un test positif, il pourrait être introduit la possibilité de délivrer certains médicaments après atteinte, au cours d’un tel entretien, d’un score reconnu par la Haute Autorité de Santé .
La mise en œuvre de cette mesure pourra dès lors être initiée dès la parution du plan tabac et ne devra pas attendre la prochaine loi de financement de la sécurité sociale.
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