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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1558 (Rejeté)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Frappé, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 41
Après le II de l’article 51 de la Loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Seules les entreprises dont la production ou l’assemblage des lunettes est réalisé en France sont intégrées dans le reste à charge zéro pour l’optique. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vient accompagner et soutenir la filière de l’optique Française en créant une préférence nationale dans le domaine de l’optique.
Alors que le marché Extra-Européen de l’optique ne cesse de prendre de l’importance, il semble important que le reste à charge zéro mis en place se focalise sur une préférence nationale afin de favoriser l’industrie française. Cet amendement a pour objectif de rendre le marcher attractif pour créer une plus grande filière dans l’optique Francaise
Notre groupe souhaite développer et accentuer le développement d’entreprises dans le domaine de l’optique en favorisant une priorité économique nationale sur le savoir faire Français.
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