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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS152 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS1255 )
Publié le 9 octobre 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte.
Après le 2° de l’article L. 241‑6‑2 du code de la sécurité sociale , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Une contribution sur les successions et les donations définies à l’article 779 du code général des impôts, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à créer une contribution sur les donations et successions au bénéfice de la cinquième branche « Autonomie », comme le préconise le rapport Vachey.
En effet, mise à part l’affectation d’une fraction de CSG de 0,15 point à partir de 2024, aucun financement nouveau à destination de cette branche n’est prévu. Cette réaffectation ne représentera que 2,3 milliards d’euros,
Or le rapport Libault fixe à 9 milliards d’euros le besoin de financement pour améliorer la prise en charge de la perte d’autonomie à l’horizon 2030.
Sans financement propre et conséquent, le risque « dépendance » ne sera jamais vraiment pris en charge par la Sécurité Sociale. Or, les besoins sont croissants pour les professionnels comme pour les personnes âgées ou en situation de handicap et leurs familles.
Cet amendement propose donc une solution concrète : créer une contribution sur les donations et successions, dont le produit sera attribué à la CNSA.
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