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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1508 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Panifous, M. Colombani, M. Serva.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 19
À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique la mise en place par certaines agences régionales de santé d’une prise en charge financière de protections menstruelles non-réutilisables, sans condition d'âge.
Un arrêté du ministre en charge de la santé fixe les conditions d’application du présent article, notamment en désignant les agences régionales de santé concernées, et le cahier des charges à respecter pour déterminer le type de protections menstruelles concernées, le volume et la fréquence de distribution.
Un rapport d’évaluation du dispositif est transmis par le Gouvernement au Parlement avant la fin de l’expérimentation.
Exposé sommaire :
Le remboursement par la Sécurité sociale des protections périodiques réutilisables à partir de 2024, pour toutes les femmes de moins de 26 ans ou bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, est une mesure positive, mais qui reste encore très restrictive dans le public ciblé, comme dans le choix des protections, réduit aux coupes menstruelles, aux serviettes hygiéniques lavables ou encore aux culottes menstruelles.
Aussi, cet amendement ouvre la possibilité de mettre en place une expérimentation, financée sur le fonds d'intervention régional, permettant la prise en charge des protections menstruelles non réutilisables, pour toutes les femmes, sans condition d'âge.
Il s'agit d'un enjeu de santé publique, et d'égalité; pour réellement combattre la précarité menstruelle qui touche 4 millions de Françaises.
Il convient de noter que les protections menstruelles réutilisables ne sont pas adaptées à tous les publics: c'est particulièrement le cas des personnes vivant à la rue par exemple, ou bien dans des conditions difficiles, ou dans certains territoires (par exemple ultra marins) où l'offre n'est pas encore développée. Cela doit aussi demeurer un choix des femmes.
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