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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1502 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Panifous, M. Colombani, M. Serva.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« scolaire »,
insérer les mots :
« ou d’établissements sociaux accueillant des enfants en situation de handicap ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
L’article 17 vise à accompagner la campagne vaccinale au sein des collèges à destination des 11 à 14 ans, contre l’infection au papillomarvirus. Il garantit la rémunération des professionnels intervenant au sein des établissements scolaires.
Cette campagne est la bienvenue, tant cette vaccination est nécessaire. Aussi, cet amendement prévoit que les campagnes de vaccination puissent également être déployées au sein des établissements sociaux accueillant des enfants en situation de handicap.
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