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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS150 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS1136 )
Publié le 9 octobre 2023 par : M. Aviragnet, Mme Jourdan, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 10
Après le deuxième alinéa de l’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux net de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques lorsque l’indice de sinistralité de ces entreprises, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et particulièrement au titre du syndrome d’épuisement professionnel, est supérieur à un seuil défini par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à faire davantage contribuer les entreprises de plus de 50 salariés dont la proportion d’arrêt maladie pour « burn out » est supérieure à un certain seuil.
D’après une étude d’OpinionWay réalisée en mai 2021, le nombre de burnout a explosé avec la crise du coronavirus et continue d’exploser.
Le baromètre Santé et qualité de vie au travail de Malakoff Humanis confirme la dégradation de l’État de santé mentale des travailleurs, notamment chez les plus jeunes.
Le stress et l’épuisement au travail concerne plus de la moitié des moins de trente ans.
De plus, 22 % déclare même consommer des somnifères ou des anti-dépresseurs, soit 13 points de plus qu’en 2014.
Ainsi, il est nécessaire que les entreprises qui mettent sous pression leurs salariés au point qu’ils en arrivent au burnout contribuent davantage au financement de la branche AT/MP.
Nous proposons plus largement d’améliorer la prise en charge des troubles de santé mentale au travail en :
- reconnaissant le burn-out (syndrome d’épuisement professionnel) et le brown-out (perte de sens au travail) comme maladies professionnelles, le cadre juridique actuel limitant très fortement une telle reconnaissance au bénéfice des travailleurs ;
- créant des consultations visant spécifiquement la souffrance au travail ;
- réarmant la médecine du travail et en recréant des postes de psychologues du travail ;
- améliorant la prévention et la prise en charge des risques psycho-sociaux ;
- développant les études sur la relation entre les organisations du travail et les effets sur la santé mentale.
En outre, nous proposons de travailler à la prévention de ces troubles, notamment en déployant, sous l’égide de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT), un plan national de formation à la prévention des troubles psychiques au travail et à l’impact de l’organisation du travail sur l’état de santé des travailleurs ; avec un abondement spécifique par la puissance publique du Compte personnel de formation (CPF).
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