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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1455 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Zgainski.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 37
I - Le Code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
a) L'article L314-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les Infirmiers Diplômés d'État Libéraux sont autorisés à intervenir au sein des EHPAD, dans le respect des protocoles établis par ces établissements et en collaboration avec les équipes médicales sur place. Cette intervention peut se faire à la demande de l'EHPAD ou suite à une sollicitation directe d'un résident ou de sa famille. »
b) L'article L314-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un cadre réglementaire précisant les conditions d'intervention ainsi que les obligations respectives des EHPAD et des Idel est élaboré, en consultation avec les principaux acteurs concernés. Ce cadre vise à garantir une collaboration optimale et une prise en charge de qualité des résidents. »
c) L'article L314-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La rémunération des Infirmiers Diplômés d'État Libéraux intervenant au sein des Établissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) est basée sur la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP) »
II - Les charges qui pourraient résulter pour les organismes de sécurité sociale de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les Établissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) constituent une composante majeure de notre système de prises en charge pour les personnes âgées. Face à une pénurie de ressources humaines aussi bien durant la pandémie Covid, les épidémies de grippe, les période de canicule mais aussi lors des périodes estivales et à une demande accrue en matière de soins, l'intervention des IDEL s'est avérée essentielle pour assurer la continuité des soins et répondre aux besoins urgents des résidents. Cette collaboration improvisée en particulier durant la pandémie a révélé une synergie potentielle qui pourrait être bénéfique bien au-delà des circonstances de crise. En effet, le rôle des Idel au sein des EHPAD pourrait être envisagé comme une collaboration durable, renforçant la qualité des soins et offrant une plus grande flexibilité pour répondre aux défis futurs. Néanmoins, malgré les avantages manifestes de cette collaboration, le cadre législatif et réglementaire actuel ne reconnaît pas pleinement le potentiel des Idel à intervenir régulièrement au sein des EHPAD. En conséquence, il est impératif de s'inspirer des enseignements de la crise sanitaire pour redéfinir et faciliter le rôle des IDEL ainsi que la présence des Idel dans les EHPAD. Cet amendement vise donc à créer un cadre légal qui reconnaît et soutient cette collaboration, garantissant ainsi que les EHPAD peuvent bénéficier pleinement des compétences et de l'expertise des Idel, tout en assurant une meilleure prise en charge des résidents. De plus, il garantira aux résidents la possibilité de continuer à être suivis par les IDEL qui les prenaient en charge avant leur entrée en institution. Ainsi, cet amendement aspire également à maintenir cette continuité de soins pour ces patients, ce qui contribuera à une transition plus douce vers la vie en institution et à une meilleure prise en charge globale de leur santé. Cette flexibilité renforcée contribuera au bien-être des résidents et à une meilleure prise en charge au sein des EHPAD.
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