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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1452 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Zgainski.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 39
I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 351‑1‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « et ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle » sont remplacés par les mots :« ou au titre d’un accident survenu à un travailleur mentionné à l’article L. 411‑2. ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à uniformiser la situation entre les victimes d’un accident de travail et les victimes d’un accident de trajet entre leur résidence ou le restaurant et leur lieu de travail.
Aujourd’hui, bien que les accidents de trajet réunissant certaines conditions soient assimilés par la loi à un accident de travail, une incapacité permanente due à un accident de trajet n’ouvre pas droit à la retraite anticipée, contrairement à ce qui est prévu par l’article L. 351-1-4 pour les accidents de travail.
Cette situation engendre une inégalité injustifiée entre les victimes, en fonction qu’elles aient subi un accident sur leur lieu de travail ou sur le trajet les menant à leur lieu de travail.
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