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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1436 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Isaac-Sibille, Mme Bergantz.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 20
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant évaluation de la réalité et de l’efficacité des examens obligatoires à destination de tous les enfants de moins de dix-huit ans mentionnés à l’article L.2132-2 du code de la Sécurité sociale.
Ce rapport vise à déterminer l’efficacité de ces mesures de prévention sanitaire et sociale, notamment pour les populations qui en ont le plus besoin, eu égard au coût que cela engendre pour l’Assurance maladie. Ce rapport doit permettre de déterminer quels sont les principaux acteurs et organismes sollicités pour la réalisation de ces examens. Enfin, ce rapport fait état de l’efficacité du caractère contraignant de ces examens.
Exposé sommaire :
L’article 29 de la loi n°2022-1616 de financement de la Sécurité sociale pour 2023 a créé de nouvelles consultations médicales à titre préventif aux âges clés de la vie d’une personne, complétant ainsi le panel de rendez-vous prévention obligatoires existants chez les enfants.
Ces actions de prévention sont les bienvenues. Cependant, au regard du coût engendré pour l’Assurance maladie, il convient d’évaluer les outils déjà existants afin d’en déterminer l’efficacité et la pertinence. Il s’agit notamment d’établir si ces consultations permettent de prévenir l’apparition de maladies ou de comportements addictifs, si le caractère obligatoire de ces examens est effectivement respecté, notamment chez les populations qui ont le plus besoin de ces dispositifs préventifs et qui sont les plus éloignées de notre système de santé. Cette évaluation est nécessaire au regard du caractère déclaratif de ces mesures puisque le manquement à cette obligation n’expose le patient à aucune sanction.
Tel est l’objet du présent amendement.
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