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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS141 (Irrecevable)
Publié le 9 octobre 2023 par : Mme Peyron.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 25
I. Après l'article 1 est inséré l'article suivant :
Le cinquième alinéa de l'article L2122-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Après les mots "un médecin", la phrase est modifiée comme suit : ", une sage-femme ou une infirmière puéricultrice diplômée d'État entre les quatrième et huitième semaines qui suivent l'accouchement."
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le PLFSS 2022 a mis en place l’entretien postnatal précoce. La mise en place de ce nouvel entretien est bienvenue. Intervenant entre la 4e et la 8e semaine, il peut être renouvelé entre la 10e et 14e semaine post accouchement. Le premier entretien est désormais obligatoire et vise à prévenir les dépressions du post partum.
Lors du PLFSS 2022, l’article voté permettait, uniquement, aux sage-femmes et aux médecins de pratiquer cet entretien de prévention. Pourtant, d’autres professionnelles sont compétentes en la matière, les infirmières puéricultrices diplômées d’État. En effet, spécialistes de la santé de l’enfant, elles sont également compétentes pour la santé de la mère après la naissance et donc elles peuvent dépister des dépressions de post-partum.
Aussi, cet amendement permet aux IPDE de pratiquer, notamment en PMI, cet entretien.
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