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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS140 (Irrecevable)
Publié le 9 octobre 2023 par : Mme Peyron.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 25
Le deuxième alinéa de l’article L2132-2 du code de la santé publique est ainsi modifier :
« Le nombre et le contenu de ces examens, l'âge auquel ils doivent intervenir, le personnel médical ou médico-social pouvant réaliser cet examen et la détermination de ceux qui donnent lieu à l'établissement d'un certificat de santé sont fixés par voie réglementaire »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir le champ des professionnels pouvant réaliser les examens obligatoires des enfants de 0 à 6 ans.
En effet, plus que la volonté de palier à la pénurie de médecin, il s’agit véritablement de la mise en valeur des complémentarités et des coopérations, en écartant des solutions de substitution d'exercice de telle ou telle compétence d'un métier vis-à-vis d'un autre qui reposerait sur l'idée erronée d'une interchangeabilité des compétences, mais en mettant en valeur le principe de complémentarité interactive d'exercice des métiers.
Cet amendement vise donc à assurer un continuum dans le parcours de suivi de l'enfant en termes d'examens obligatoires, impliquant la coordination entre médecins et puéricultrices.
A titre d’exemple, les examens des 3 mois et des 6 mois de l’enfant pourraient être réalisés par une infirmière puéricultrice diplômée d’État.
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