Amendement N° AS139 (Irrecevable)

Le I est ainsi complété :
Après l'article L. 2111-3-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2111-3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2111-3-2. - Les puéricultrices du service départemental de protection maternelle et infantile sont autorisées à prescrire les rappels des vaccinations infantiles obligatoires, sauf contre-indication médicale. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.