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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS135 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS651 )
Publié le 9 octobre 2023 par : M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 26
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 34 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Ce rapport s’attache à évaluer les besoins de la population en termes de soins psychiatriques et à chiffrer le financement nécessaire à la réponse à ces besoins.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à remettre un rapport au Parlement sur l’effort à réaliser pour financer correctement les soins de psychiatrie.
Nous recevons régulièrement des alertes des professionnels des soins psychiatriques sur l’état de délabrement avancé des établissements.
Depuis 2017, les établissements de psychiatrie qui fonctionnent via une dotation annuelle de financement (essentiellement publics) ont en effet connu une progression de leur financement de +12,5 %, soit 2 fois moins que l’augmentation du budget national dédié à la santé (« ONDAM », + 24 %) sur la même période.
Ce sous-financement chronique a des impacts sur les personnels qui sont épuisés.
Contraints par les règles de recevabilité financière, nous proposons donc la remise d’un rapport au Parlement pour évaluer les besoins de la population en termes de soins psychiatriques et à chiffrer le financement nécessaire à la réponse à ces besoins.
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