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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS133 (Irrecevable)
Publié le 9 octobre 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 23
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 42 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Ce rapport s’attache à évaluer les modalités de pilotage des postes et des effectifs à l’hôpital.
Il évalue notamment les modalités actuelles de pilotage des postes vacants et de l’absentéisme.
Il s’attache notamment à formuler des préconisations opérationnelles à même de fournir au ministre chargé de la santé un outil de pilotage des postes et des effectifs.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à remettre un rapport au Parlement sur la nécessité de construire un véritable pilotage des postes afin de mieux lutter contre leur vacance.
En effet, le PLFSS est construit aujourd’hui avec une une vision uniquement budgétaire, sans aucun pilotage des postes et des métiers sanitaires et sociaux, à même de répondre aux besoins de santé de nos concitoyens.
Nous proposons à l’inverse qu’à l’occasion du PLFSS, soit mis en place un véritable pilotage des postes, notamment ceux vacants, et des effectifs afin de prendre les actions qui s’imposent (revalorisation des rémunérations, ouverture de places de formation, développement de la formation continue, etc.)
Cet amendement est également une préconisation de la commission d’enquête du Sénat sur l’hôpital et le système de santé en France présidée par notre collègue Bernard Jomier.
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