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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1312 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Monnet, M. Dharréville.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 26
I. - L’article L. 632-6 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « Chaque année, un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale détermine le nombre d’ » sont remplacés par le mot : « Les » ;
b) Les mots : « qui peuvent signer » » sont remplacés par les mots : « , signent ».
2° Les deuxième et l'avant-dernier alinéas sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement rend obligatoire le contrat d’engagement de service public afin que les jeunes diplômés aillent s’installer dans les territoires sous-denses. Sous l’effet du numerus clausus, l’offre médicale sera déficitaire pour les dix prochaines années et demeure mal répartie sur le territoire et selon les spécialités (de plus en plus de spécialistes et de moins en moins de généralistes).
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