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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS131 (Irrecevable)
Publié le 9 octobre 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 26
Au début de la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « un passage non programmé » sont remplacés par les mots : « une prise en charge complète ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à n'appliquer le forfait patient urgences qu'aux patients ayant effectivement été pris en charge, et non aux personnes s’étant présentées aux urgences mais n’ayant bénéficié d’aucune prise en charge.
La rédaction actuelle de l’article L. 160-13 offre en effet des libertés aux établissements. Certains facturent le forfait patient urgences à des personnes s’étant présentées aux urgences mais n’ayant bénéficié d’aucune prise en charge (inscription mais départ avant la prise en charge).
Or le forfait qui remplace les anciennes facturations a bien vocation à n’être facturé que lorsque le patient bénéficie d’une prise en charge par un soignant.
Cet amendement vise donc à clarifier les conditions de facturation du forfait, conformément à l’intention initiale.
Cet amendement a été travaillé avec France Assos Santé.
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