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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1296 (Rejeté)
(1 amendement identique : 422 )
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Califer, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Guedj.
À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou interdire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité octroyée au ministre chargé de la santé d’interdire la prescription de certains médicaments en cas de rupture d’approvisionnement.
Si le groupe socialistes et apparentés entend que la prescription d’un médicament puisse être limitée en cas de rupture d’approvisionnement, celui-ci n’admet pas qu’une interdiction en soit faite.
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