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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS128 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS642 )
Publié le 9 octobre 2023 par : M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 22
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Ce rapport s’attache à évaluer l’opportunité et la faisabilité de supprimer l’adressage préalable réalisé par le médecin traitant, le nombre-plafond de séances de psychologues prises en charge par an, le conventionnement préalable avec les professionnels concernés ainsi que la fixation d’une durée-plafond des séances prises en charge.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à remettre un rapport au Parlement sur le dispositif « Mon Psy », qui prévoit le remboursement d’un nombre limité de consultations d’un psychologue à condition qu’elles soient prescrites par le médecin traitant et évaluer l’opportunité de supprimer l’adressage par le médecin traitant.
Après son adoption en LFSS pour 2022, le dispositif Mon Psy est contesté pour son inefficacité.
Selon un décompte du syndicat national des psychologues, à peine 5 % des professionnels ont intégré le dispositif, soit moins de 1 300 praticiens sur les 27 814 exerçant en libéral.
Les professionnels dénoncent plus largement :
- l’accès est car il est prescrit par le plus souvent un généraliste par définition non formé à la psychopathologie, auquel le patient doit d’abord se confier ;
- les séances MonPsy durent 30 minutes contre 45 minutes à 1 heure pour une séance habituelle de psychothérapie ;
- la sous-tarification des séances (40 € puis 30 €).
Dans le même temps, la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 a eu de grands retentissements sur la santé mentale des adultes comme des enfants :
- 16 % des Français montrent des signes d’un état dépressif (+6 points par rapport au niveau avant l’épidémie)
- 26 % montrent des signes d’un état anxieux (+12 points par rapport au niveau avant l’épidémie) - 70 % ont des problèmes d’insomnie (+20 points par rapport au niveau avant l’épidémie)
Il convient donc d’évaluer objectivement le dispositif Mon Psy et de tracer des pistes d’amélioration : suppression de l’adressage préalable réalisé par le médecin traitant, du nombre- plafond de séances de psychologues prises en charge par an, du conventionnement préalable avec les professionnels concernés ainsi que de la fixation d’une durée-plafond des séances prises en charge, etc.
Plus largement, les députés Socialistes et apparentés proposent – comme de nombreux professionnels – la fin du dispositif « MonPsy » au profit d’une convention de prise en charge construite avec l’Assurance maladie, et non imposée par le Gouvernement, qui serait adaptée aux besoins des patients et respectueuse des professionnels.
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