Publié le 12 octobre 2023 par : Mme Anthoine.
« L’article L.815-13 du code de la sécurité sociale modifié par la loi N°2023-70 du 14/04/2023 est abrogé. »
Pour garantir à chacun des conditions de vie dignes (et pas seulement aux bénéficiaires du minimum contributif), cet amendement prévoit une revalorisation du montant de l’ASPA a minima au niveau du seuil de pauvreté.
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