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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1116 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Panifous, M. Colombani, M. Serva.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut, pour les établissements mentionnés au I de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles :
« 1° D’une part, autoriser les agences régionales de santé à prévoir que le montant du forfait global prévu au 1° du I de l’article L. 314‑2 du même code est arrêté annuellement par le président du conseil départemental ou le cas échéant par le président de la collectivité de Corse, selon des modalités fixées dans une convention entre l’agence régionale de santé et le conseil départemental ;
« 2° D’autre part, autoriser le président du conseil départemental, ou le cas échéant le président de la collectivité de Corse, à prévoir que le montant du forfait global prévu au 2° du I du même article est arrêté annuellement par le directeur général de l’agence régionale de santé, selon des modalités fixées dans une convention entre l’agence régionale de santé et le conseil départemental.
« II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I, les départements concernés et les modalités de participation des autorités mentionnées au même I aux conseils d’administration des établissements sont déterminés par voie réglementaire.
« III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation.
Exposé sommaire :
La question de la tarification des Ehpad et de la nécessité de sa simplification revient régulièrement. Le modèle de financement, réparti en trois dotations (soins, dépendance et hébergement) est source de grande complexité mais aussi et surtout génératrice de restes à charge conséquents pour les résidents.
L’idée de fusionner les forfaits soins et dépendance des Ehpad revient régulièrement dans nos débats, et a été préconisée à de nombreuses reprises : au sein du rapport Libault notamment, et plus dernièrement par la députée Christine Pires-Beaune.
Les auteurs du présent amendement souscrivent à l’ambition de fusionner ces deux sections, néanmoins, ils s’interrogent sur la décision de confier aux seules ARS la gestion de ce nouveau forfait fusionné.
Les questions de fond relatives à la place des EPHAD dans la politique de prise en charge du grand âge sont loin d’être tranchées à ce jour. L’« expérimentation » proposée apparaît dès lors précipitée au regard du délai de mise en œuvre de la mesure. Elle est en outre adossée à une étude d’impact insuffisante.
Le présent amendement, travaillé en lien avec l’ADF, propose une expérimentation symétrique, qui permettra de retirer des enseignements plus complets et pertinents pour les évolutions législatives à venir :
- D’un côté, certains Départements volontaires pourront transférer l’APA établissement à l’ARS en vue de la fusion des sections soins et dépendance, comme le prévoit l’article initial ;
- De l’autre, certains Départements volontaires pourront exercer eux-mêmes la tarification de la section soins, toujours dans le cadre d’un forfait global fusionnant les sections soins et dépendance.
En outre, la participation des Départements au conseil d’administration sera nécessaire pour assurer le suivi conjoint du pilotage.
Comparer les deux modèles permettra de vérifier la meilleure solution, dans un souci de bonne gestion financière et de garantie d’un vrai maillage territorial et de recherche de la solution la plus pertinente pour les résidents et leurs familles.
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