Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1113 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Brigand, M. Seitlinger, Mme Valentin, M. Neuder, Mme Périgault, Mme Frédérique Meunier.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 41
Avant le 31 septembre 2024, le gouvernement remet un rapport sur l’opportunité de relancer les négociations dans le cadre de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie, en particulier sur l’avenant 9 à la Convention nationale relatif au seuil maximal de 20% du volume d'activité globale conventionnée à distance sur une année civile.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de réhausser le seuil maximal d’activité de télémédecine de 20% à 40% du volume d’activité qu’il peut réaliser à distance (téléconsultation et téléexpertise cumulées).
Alors que plus de 5 millions de personnes n’ont pas de médecins généralistes en France, le développement de la téléconsultation apparait comme une réponse efficace dans la lutte pour l’accès aux soins, notamment dans les déserts médicaux.
De nombreux médecins sont convaincus de l’efficacité de cette solution notamment dans les territoires ruraux où l’accès à un médecin nécessite de longues distances, souhaiteraient développer cette solution.
Le seuil de 20% apparait donc inadapté, notamment au regard du vieillissement de la population et du développement des maladies chroniques.
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