Amendement N° AS1092 (Irrecevable)

Le recours à de nouvelles formes d’organisation pour les aides-soignants, via l’exercice de leur activité à leur compte, principalement sous le régime de la micro-entreprise, constitue une modalité d’intervention qui répond aux enjeux de modernisation du système de santé.

Cette modalité d’intervention permet de soutenir la prise en charge des personnes âgées dépendantes, notamment à domicile et qui sont nombreuses à ne pas trouver de personnels disponibles pour prodiguer des soins d’hygiène et de confort, de reconnaître les soins ambulatoires réalisés par les aides-soignants, et de maîtriser les dépenses de santé grâce à une meilleure organisation des parcours de soin au quotidien.

Néanmoins, ce mode d’intervention indépendant suscite de légitimes interrogations dans la mesure où les actes accomplis par l’aide-soignant doivent l’être “sous la responsabilité” des infirmiers et “en collaboration” avec ces derniers, aux termes des dispositions de l’article R. 4311-4 du Code de la santé publique, réaffirmé dans l’arrêté du 10 juin 2021 et dans le référentiel annexé au Code de la santé publique.

Si le rôle de l’aide-soignant n’est défini qu’en parallèle de celui de l’infirmier, formant un couple indissociable, il ne rend pas incompatible l’exercice des missions d’aide-soignant sous un statut indépendant, de la même manière que les infirmiers interviennent sous le contrôle du médecin, et tant que les délégations d’actes sont strictement encadrées.

Afin de clarifier cette organisation, le présent amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la situation des aides-soignants exerçant sous le régime de la micro-entreprise ou sous le statut de travailleur indépendant.