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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1087 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Viry, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Gruet, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, Mme Périgault, M. Ray, M. Seitlinger.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 39
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Au troisième alinéa de l’article L. 452‑4, les mots : « peut s’assurer » sont remplacés par les mots : « s’assure » ;
Exposé sommaire :
Il reprend dans des termes identiques la proposition de loi n° 3792 du 5 octobre 2011 présentée notamment par Monsieur Olivier DUSSOPT, actuel ministre du travail. L’exposé des motifs alors validé par ce dernier est repris ci-dessous.
Pour garantir la réparation intégrale par l’employeur en cas de faute inexcusable de ce dernier, « il convient de s’assurer que chaque employeur, étant responsable sur ses deniers personnels soit assuré, notamment aux fins de garantir les salariés contre les employeurs insolvables ».
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