Amendement N° AS1082 (Irrecevable)

Le PLFSS a pour ambition de porter une dynamique d’engagements et d’investissements en faveur d’un meilleur accès aux soins, et plus globalement à la Santé, des citoyens.

Concernant l’accompagnement des situations de handicap, la CNH puis le CIH 2023 ont posé des ambitions fortes pour rapprocher le médico-social des lieux de vie des personnes. Est ainsi encouragé l’exercice de nouvelles missions dans un cadre d’exercice coordonné (notamment entre professionnels du soin, du médico-social, du social et les équipes pédagogiques le cas échéant) en dehors des établissements médico-sociaux.

Concernant les transports sanitaires, déjà en 2020, le rapport sur "l'accès aux droits et aux soins des personnes en situation de handicap et des personnes en situation de précarité", rédigé par la mission pilotée par Marianne Cornu-Pauchet et Philippe Denormandie appelait à mieux valoriser les spécificités de la prise en charge en agissant sur les transports.

Ce constat a été renforcé lors de la remise du rapport « Ne pas avoir à choisir entre être accompagné et être soigné » par Philippe Denormandie et Stéphanie Talbot en octobre 2019, préconisant une clarification du financement des transports pour les besoins de santé.

Les personnes accompagnées en ESMS bénéficient des mêmes conditions d’accès au transport sanitaire que toute autre personne. Il incombe ainsi au médecin de reconnaitre si la situation médicale nécessite un transport sanitaire. Si les conditions de recours au transport sanitaire ne sont pas remplies, alors il relèvera de l’ESMS d’organiser et de financer le transport vers les soins si la personne le nécessite en raison de son handicap. Cette mission entre en effet dans les missions des ESMS d’accompagnement général des personnes.

Toutefois, les rapports évoqués ci-dessus et les nombreux témoignages de professionnels et de proches aidants de personnes en situation de handicap mettent en évidence la nécessité de conduire des travaux sur la problématique du transport pour les personnes en situation de handicap, notamment pour bénéficier de soins. Il est indispensable d’actualiser la réglementation liée au financement et à la prise en charge des transports, à la lumière des évolutions qui traversent le secteur du handicap (désinstitutionalisation, École pour tous, fonctionnement en plateforme…).

Il est également nécessaire de réaliser un état des lieux des difficultés liées aux transports en dehors de la sphère de l’accès aux soins. En effet, pour les adultes en situation de handicap, et suivant les situations, la prise en charge est différenciée.

Ainsi, si la personne bénéficie d'un accueil de jour en maison d'accueil spécialisé (MAS) ou en foyer d'accueil médicalisé (FAM), ses frais de transport sont pris en charge par l'assurance maladie. Les trajets effectués par l'adulte handicapé pour ses sorties liées à sa vie sociale ne sont pas financés par les établissements mais peuvent être pris en charge dans le cadre du volet « surcoûts des transports » de la prestation de compensation du handicap (PCH). Dans l'hypothèse où l'adulte handicapé est en établissement et service d'aide par le travail (ESAT), le budget de cet établissement peut prévoir le financement des frais de transport mais cette prise en charge ne concerne que les transports collectifs organisés entre le domicile et l'ESAT. Cette prise en charge n'est possible que lorsque les contraintes tenant à l'environnement ou aux capacités des travailleurs l'exigent.

En revanche, lorsque l'adulte handicapé est accueilli dans une structure d'accueil comme un foyer d'hébergement ou un foyer de vie, les frais de transport ne sont pas pris en compte dans le budget de l'établissement, ni par la sécurité sociale et restent donc à sa charge. Il peut toutefois bénéficier d'une prise en charge partielle au titre de la PCH.

Il est donc aujourd’hui nécessaire d’ouvrir ce chantier de la prise en charge des transports pour les adultes en situation de handicap, notamment ceux accueillis en foyer de vie ou en foyer d'hébergement. En effet, les frais de transport représentent une part conséquente des dépenses de ces personnes handicapées en proportion à leurs ressources.