Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1079 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Viry, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Gruet, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, Mme Périgault, M. Ray, M. Seitlinger.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 38
Après l’article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour réaliser les actions de prévention de la perte d'autonomie, de préservation, de restauration et de soutien à l'autonomie prévues au 4° du II. de l’article D.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, les services autonomie à domicile (SAD) mentionnés à l'article L. 313-1-3 du même Code s’appuient sur sur les Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie et de l’habitat inclusif mentionnées à l’article L.233-1 du même Code. Les financements alloués via les concours de la CNSA interviendront en complément des prestations légales ou réglementaires.
Pour assurer la lisibilité mais aussi le caractère pluriannuel des montants octroyés aux services pour assurer leurs missions, les financements alloués aux services par le biais des conférences des financeurs pour réaliser les actions prévues au 4° du II. de l’article D.312-1 du Code de l’action sociale et des familles seront inscrits dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens prévus à l’article L. 313-11-1 du même Code encadrant les modalités de contractualisation pluriannuelle entre les SAAD et les conseils départementaux. Concernant les SAD réalisant des activités d’aide et de soins, les montants perçus devront apparaitre dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens prévus l’article L. 313-12- 2 du Code de l’action sociale et des familles.
Exposé sommaire :
La loi Adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 a affirmé la nécessité de renforcer les actions de prévention et de repérage des fragilités notamment à destination des personnes âgées. Deux mesures illustrent particulièrement cet engagement : l’expérimentation des SPASAD (services polyvalents et de soins à domicile) et la création des conférences des financeurs.
Avec l’adoption de cette loi, le législateur a souhaité innover en finançant via la conférence des financeurs aux SPASAD expérimentateurs la mise en place d’actions individuelles de prévention et de repérage des fragilités auprès de leurs usagers.
Ces missions sont confiées, depuis la publication en juillet 2023 du décret les instaurant, aux services autonomie à domicile (SAD) assurant des prestations d’aide et de soin. Ce qui constitue une avancée, intéressante à plusieurs niveaux :
„ En permettant de rendre effectifs le repérage des fragilités et le déploiement d’actions, en s’appuyant sur les acteurs traditionnels du domicile, en contact au quotidien avec les personnes vulnérables ;
„ En valorisant les efforts des services en termes de prévention, notamment via la formation de leurs intervenants à domicile et des actions spécifiques pouvant être mises en place, en particulier auprès des personnes en GIR 4 à 6 ;
„ En contribuant à l’attractivité des métiers du domicile, en diversifiant leurs champs d’action, leurs activités et leurs compétences. Huit ans après le lancement des programmes de prévention des conférences des financeurs, le déploiement des actions individuelles de prévention portées par des SPASAD semble au point mort.
En 2019, 181 SPASAD ont bénéficié du concours CNSA pour le financement d’actions individuelles ou collectives. Ce nombre est en baisse de 6 % par rapport à l’année précédente, et se place dans un contexte où le nombre de territoires répondants diminue (en 2019, dernières données disponibles, 58 territoires ont transmis cette information contre 61 en 2018.). Ce constat peut s’expliquer par deux facteurs principaux :
„ Le déploiement de l’expérimentation SPASAD est inégal sur les territoires, certains conseils départementaux ne souhaitant pas cofinancer les dépenses d’ingénierie nécessaires ;
„ Les financements sont annuels et freinent les services dans le montage de leur projet (impossibilité de recrutement, frilosité pour investir dans de la formation, peur du « stop and go », etc.).
Contrairement à ce qui avait lieu lors de l’expérimentation SPASAD, dans le cadre de la généralisation aucun financement n’a été prévu pour accompagner les services à la mise en œuvre de ces missions de préventions individuelles. Aujourd’hui les concours versés par la CNSA ne permettent pas de financer l’ensemble des actions identifiées.
Ainsi, cet amendement propose de :
„ Rendre pérennes les financements de la conférence des financeurs pour le déploiement d’actions de prévention individuelle pluriannuelles afin de sécuriser les gestionnaires de services. Il est à noter que les financements demandés ici doivent venir en complément de ceux déjà prévus pour les conférences des financeurs, pour éviter une dilution des fonds entre mesures de préventions collectives et individuelles.
„ Dans un contexte de tension, assurer que les SAD puissent bénéficier de financement via la conférence des financeurs pour le déploiement d’actions de prévention individuelle. La dotation complémentaire n’étant pas suffisante à elle seule, pour mettre en œuvre cette mission. Il est important de veiller à ce que tous les SAD puissent bénéficier de ces financements dédiés à la prévention, et pas seulement ceux ayant été retenus dans le cadre d’un appel à projet (AAP).
„ Permettre, dans le cadre des CPOM, de pérenniser ces financements sur 5 ans.
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