Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1078 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Viry, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Gruet, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, Mme Périgault, M. Ray, M. Seitlinger.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 37
Après l’article 38, il est inséré un article ainsi rédigé :
I.-L’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
Après le troisième alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un forfait dit “soins courants” est également accordé aux résidences autonomie, sous réserve d’une demande formulée par le gestionnaire auprès de son agence régionale de santé. Un décret détermine les dépenses prises en charge à ce titre, ainsi que les conditions dans lesquelles l’agence régionale de santé fixe le montant du forfait. ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les résidences autonomies sont des lieux où la prévention doit être au cœur des projets de vie pour soutenir l’autonomie des résidents. Afin de mettre en œuvre cette mission, les résidences peuvent se reposer sur un forfait autonomie lorsqu’un CPOM est conclu, et pour une minorité d’entre elles, sur un forfait soins courants. Ce forfait soins est historique, puisque l’enveloppe est fermée depuis plus de 20 ans.
Pourtant, les quelques résidences bénéficiant de ce forfait soulignent à plusieurs reprises sa plus-value dans la prise en charge des personnes âgées. La présence de professionnels de coordination et/ou de santé permet une identification des premières fragilités des personnes accueillies et d’organiser l’intervention des différents services et dispositifs présents sur le territoire. La résidence devient un lieu de ressource et de coordination où sont apportés des soins adéquats à domicile. Outre le recul de la perte d’autonomie ou de l’entrée en EHPAD, le recours aux urgences et hospitalisations se révèle être moindre.
Rappelons que le passage aux urgences est la porte principale de l’hospitalisation pour les personnes âgées. Selon une étude du Ministère des Solidarités et de la Santé, en 2017, 45% des passages en urgences et en hospitalisation concernaient les personnes âgées de 65 ans et plus, et plus du quart concernaient les personnes âgées de 80 ans et plus. Ces passages sont des facteurs de risque pour les personnes âgées souvent vulnérables. La prévention en santé à travers les résidences autonomie améliore la prise en charge des résidents et anticipe les urgences / hospitalisations.
Ainsi, nous proposons de réactiver le forfait soins courants afin de financer du personnel soignant tel que des IDE, IDEC, aide-soignant, ou du personnel de coordination (coordinateur de parcours, assistante sociale, psychologue, etc.). Ce forfait doit être ouvert aux résidences qui en font la demande, sur le principe de droit d’option.
Cette proposition est co-portée par la Fédération des Établissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne privés solidaires (FEHAP), la Fédération nationale des associations de directeurs d’établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA) et la Caisse des dépôts et consignations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.