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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1076 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Viry, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Gruet, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, Mme Périgault, M. Ray, M. Seitlinger.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 37
I. À l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, il est ajouté un 6° ainsi rédigé : « 6° Liées à l’exercice du droit au répit, pour soi ou pour le proche aidant qui assure une présence ou une aide indispensable au soutien à domicile du bénéficiaire de la prestation de compensation. »
II. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Aujourd’hui, afin de permettre aux aidants de personnes de plus de 60 ans bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) de se reposer et de dégager du temps, la loi instaure un droit au répit qui peut prendre la forme d’heures d’aide à domicile supplémentaires, voire d’une présence continue, mais également d’un accueil de jour ou de nuit, ou d’un hébergement temporaire. À ce titre, l’aidant perçoit une aide financière sous forme de majoration du plan d’aide initialement déterminé par une équipe d’évaluation médico-sociale.
Or, ce droit essentiel devrait être ouvert également aux proches aidants de personnes en situation de handicap, pour qui les charges mentale, physique et financière de l’accompagnement se révèlent tout aussi pesantes et importantes. Il est en effet étrange que seuls les aidants de personnes de plus de 60 ans puissent avoir droit au droit de répit. Être proche aidant d’enfants en situation de handicap ou de personnes majeures atteintes d’un cancer ne devrait pas être considéré comme moins éprouvant. Il s’agit pourtant du message que fait passer la loi dans sa rédaction actuelle.
Cet amendement a donc pour objectif de revenir sur cette inégalité de traitement en proposant que le droit au répit soit étendu aux aidants de personnes bénéficiaires de la prestation de compensation handicap (PCH).
Cette mesure est notamment recommandée par l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans son rapport intitulé : « Soutenir les aidants en levant les freins au développement de solutions de répit ».
De leur côté, les proches aidants cancer ont manifesté à hauteur de 63% leur besoin de bénéficier de moments de répit dans le Baromètre « Proches accompagnants face au cancer », en date de 2022 et conduit par Cancer Contribution.
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