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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1070 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Viry, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Gruet, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, Mme Périgault, M. Ray, M. Seitlinger.
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« L’article L. 2112‑8 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les régimes d’assurance maladie financent l’intégralité des dépenses relatives au parcours mentionné à l’article L. 2134‑1 du même code. »
Exposé sommaire :
Pour que le plus grand nombre puisse bénéficier des acquis et avancées de ce nouveau parcours, et dans un contexte économique de plus en plus contraint, il est indispensable que sont activation soit sans reste à charge pour toutes les familles.
Aujourd’hui, le recours à une complémentaire santé est de plus en plus coûteux et il est nécessaire de prendre en compte les situations dans lesquelles l’éventualité d’un reste à charge serait un frein à la mobilisation par les familles ou par les représentants légaux de ce dispositif.
En ce sens, il est proposé que le parcours créé au nouvel article L.2134-1 du Code de l’action sociale et des familles puisse être, comme c’est le cas pour les PCO, garanti sans reste à charge et intégralement pris en charge par l’assurance maladie.
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