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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1063 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Viry, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Gruet, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, Mme Périgault, M. Ray, M. Seitlinger.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 37
« Au 4° de l’article L. 232-6 du code de l’action sociale et des familles, après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Quels que soient les cas de perte d'autonomie, lorsque le plan d'aide prévoit l'intervention d'une tierce personne à domicile et dès lors que l'allocation personnalisée d'autonomie ou la prestation de compensation du handicap n’est pas affectée à la rémunération d'un service prestataire d'aide à domicile, la tierce personne doit satisfaire aux qualifications et compétences exigées pour le personnel employé par les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à imposer aux particuliers employeurs bénéficiant de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) ou la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) de ne pouvoir recruter que des salariés ayant les qualifications et compétences requises pour s’occuper de personnes âgées en perte d’autonomie ou de personnes en situation de handicap.
Cette mesure a toute sa place dans un PLFSS car elle engendrera des économies pour le budget de la sécurité sociale.
L’obligation de qualification précitée pèse déjà sur les services autonomie à domicile en mode prestataire et non sur les particuliers employeurs, qui peuvent ainsi recruter à leur domicile des personnes censées leur porter assistance, mais sans être titulaires d’un diplôme d’État ou d’une quelconque expérience. Or, porter assistance à une personne en perte d’autonomie ou situation de handicap nécessite des gestes professionnels et précis, qu’une auxiliaire de vie diplômée d’État est à même de faire, au contraire de la personne « qui a envie d’aider les personnes âgées ».
Le principe consistant à lier le bénéfice d’aides publiques et l’obligation de recourir à du personnel qualifié et diplômé n’est pas isolé. Par exemple, les assistantes maternelles sont tenues d’obtenir un agrément délivré par le département et d’être diplômées. Dans un tout autre secteur, pour bénéficier des aides financières étatiques en matière de rénovation énergétique (Ma Prime Rénov’, l’éco-prêt à taux zéro, les certificats d’économie d’énergie …), le bénéficiaire doit faire appel à un professionnel bénéficiant du label “RGE” (Reconnu Garant de l’Environnement), etc.
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