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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1005 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Viry, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Gruet, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, Mme Périgault, M. Ray, M. Seitlinger.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 22
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur trois régions comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les assurés à désigner une équipe de soins traitante qui assure une mission de prévention, de suivi et de recours. La désignation d’une équipe de soins traitante est réputée emporter les mêmes règles que celles d’un médecin traitant au sens de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale.
II. – Ces équipes sont notamment composées d’un médecin, d’un infirmier en pratique avancée ou le cas échéant d’un infirmier, d’un pharmacien et d’un assistant médical.
III. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation, les régions concernées par cette expérimentation ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation.
Exposé sommaire :
En 2023, 11 % des patients âgés de plus de 17 ans (6 millions de personnes) n’ont pas de médecin traitant dont 620 000 en ALD.
Face aux déserts médicaux, au manque de temps médical, au développement des maladies chroniques, notre système de soins doit être aujourd’hui pensé différemment.
De nombreuses mesures issues d’évolutions législatives et visant à apporter une réponse aux besoins des patients ont déjà été mises en œuvre : développement de la pratique avancée pour les infirmiers, élargissement du champ de compétences pour orthoptistes, masseurs kinésithérapeutes, sage-femmes, pharmaciens ou encore expérimentations dans le cadre de l’article 51 de la LFSS pour 2018.
La notion de parcours de soins mise en place en 2004 et construite autour du médecin traitant est aujourd’hui en pleine évolution. Il convient maintenant de sortir des dispositifs expérimentaux pour développer à l’échelle du territoire ces solutions innovantes. Dans cette perspective, la Mutualité Française propose de passer de la notion de « Médecin traitant » à celle d’« équipe de soins traitante ».
Le dispositif d’équipe de soins traitante vise à :
Offrir un premier niveau de prévention et de recours aux soins et assurer le suivi des patients.
Limiter le renoncement aux soins et/ou une prise en charge tardive.
Limiter le nomadisme médical et réduire les actes redondants.
Faciliter l’organisation de la permanence des soins en soirée et le week-end.
Alléger la charge des médecins en confiant certains actes à d’autres professionnels de santé.
Optimiser le temps médical et décharger les praticiens des tâches administratives chronophages.
L’équipe de soins traitante est constituée par le patient lui-même, qui choisit des professionnels qu’il connait, en qui il a confiance. Si le patient n’en connait pas, il lui en sera proposé à l’échelle de la CPTS de son territoire.
L’équipe serait constituée a minima d’un médecin traitant, d’un assistant médical, d’un infirmier (et/ou IPA) et d’un pharmacien. En fonction de ses besoins, le patient pourra y inclure une sage-femme et/ou un masseur kinésithérapeute et/ou un orthophoniste et/ou des médecins spécialistes.
L’équipe de soins traitante complèterait le dispositif actuel du médecin traitant.
L’« équipe de soins traitante » repose sur une organisation autour du médecin généraliste aidé d’un assistant médical qui coordonne la prise en charge du patient au sein de cette équipe en assurant notamment le partage des informations utiles dans le cadre d’un espace numérique sécurisé.
Ce recours au numérique au service de l’humain doit permettre de renforcer le temps médical et soignant.
Dans certains cas, définis préalablement, il ne sera pas nécessaire de passer par son médecin traitant pour accéder directement aux professionnels de santé de l’équipe de soins traitante. Un retour d’information sera systématiquement fait au médecin traitant.
Les professionnels de santé de l’équipe de soins traitante doivent être informés des soins, actes ou toutes actions prises pour le compte du patient. A cet effet, un portail numérique commun devra leur être mis à disposition dans l’espace numérique du patient. Un onglet spécifique sera accessible à l’ensemble des professionnels de santé de l’équipe (un système d’alerte les informant d’une mise à jour du dossier devra être prévu), qu’ils devront alimenter à chaque contact avec le patient.
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