Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1004 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Viry, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Gruet, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, Mme Périgault, M. Ray, M. Seitlinger.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 20
I. L’article L1172-1 du Code de la santé publique est ainsi modifié :
« Au deuxième alinéa, après les mots « un décret fixe », remplacer la fin de la phrase par « les critères d’éligibilité des patients à la prescription et au remboursement par l’assurance maladie des activités physiques adaptées ». »
II. La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’activité physique adaptée (APA) est une activité physique adaptée à la ou les pathologies, aux capacités fonctionnelles et aux limites d’activité du patient. Elle est reconnue comme thérapeutique non médicamenteuse depuis 2011 par la Haute Autorité de Santé.
Si l’intérêt de l’APA a été reconnue par les autorités de santé, tant sur le plan clinique que sur le plan social, elle ne bénéficie pas à date d’une prise en charge nationale, équitable et pérenne en France. Cette absence de financement entraine des inégalités territoriales et sociales importantes, pouvant entraîner des pertes de chances pour les patients ne pouvant pas en bénéficier. Pourtant, le recours à l’APA de manière précoce, notamment chez les patients atteints de pathologies respiratoires chroniques présente de multiples bénéfices, étayés par de nombreuses données cliniques.
Afin de favoriser l’accès à l’activité physique adaptée pour les patients atteints de maladies chroniques, et notamment respiratoires, le présent amendement prévoit la définition de critères transverses ouvrant droit à la prescription et à la prise en charge par la solidarité nationale des activités physiques adaptées. Ces critères pourront se baser sur ceux définis par la Haute Autorité de Santé dans son Guide « Consultation et prescription médicale d’activité physique à des fins de santé chez l’adulte », publié en 2022.
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