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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 952 (Irrecevable)
Publié le 18 octobre 2023 par : M. Guillemard.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 47
I. – Après l’article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 223‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑5‑1. – Il est institué un Observatoire du soutien à l’autonomie, placé auprès de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Il est chargé d’identifier par territoires les besoins des personnes en situation de handicap, des personnes âgées et de leurs proches aidants et de proposer un référentiel national commun pour harmoniser le recueil des données.
« Il fait réaliser des travaux d’études, de recherche et d’évaluation quantitatives et qualitatives, qui alimentent notamment les diagnostics territoriaux, les politiques publiques locales et nationales et les référentiels de formation, ainsi que l’évaluation des besoins mentionnée au 2 de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique. Les administrations de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics sont tenues de communiquer à l’observatoire les éléments qui lui sont nécessaires pour la poursuite de ses buts sous réserve de l’application des dispositions législatives imposant une obligation de secret.
« Il contribue au développement de la connaissance et des systèmes d’information, en particulier lorsque les diagnostics relatifs aux besoins d’accompagnement des personnes sont inexistants ou lacunaires, en liaison notamment avec les organismes régionaux, nationaux et internationaux
« Il élabore chaque année, à destination du Premier ministre et du Parlement, un rapport synthétisant les travaux d’études, de recherche et d’évaluation réalisés aux niveaux local et régional. Ce rapport est rendu public.
« Un décret en Conseil d’État détermine la composition, les missions et les modalités de fonctionnement de l’observatoire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Depuis quelques années, diverses associations œuvrant en faveur des personnes en situation de handicap soulignent les difficultés liées au manque de données, tant quantitatives et qualitatives à l’échelle territoriale sur l’autonomie des individus. Ce déficit d’information et d’évaluation contribue à complexifier la formulation de stratégies efficaces et l'allocation optimale des ressources pour offrir un soutien adéquat.
Face à ce constat, il apparait donc nécessaire de mettre en place des observatoires territoriaux pour établir des diagnostics partagés et objectiver les besoins des personnes en situation de handicap ou âgées ainsi que les besoins de leurs familles et aidants.
Cet amendement vise à mettre en place des observatoires territoriaux chargés d’identifier les besoins en matière d’autonomie, notamment pour les personnes en situation de handicap et les personnes âgées. Ces observatoires s’intègreraient aux missions aujourd’hui portées par la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) qui piloterait la mise en œuvre de ces objectifs.
Cette demande s’aligne avec la proposition formulée par la Cour des Comptes dans son dernier rapport sur les personnes handicapées vieillissantes de « créer un observatoire national du handicap chargé d’analyser régulièrement, de manière pluri partenariale, les données du secteur, afin d’éclairer le pilotage des instances nationales et d’assurer l’information du public ».
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