Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 951 (Irrecevable)
Publié le 18 octobre 2023 par : M. Guillemard.
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 861‑2 est complété par les mots : « ainsi que les bénéficiaires de l’allocation prévue aux articles L. 821‑1 et L. 821‑2 lorsque ces derniers vivent seuls et sans enfant à charge à condition qu’ils n’aient pas exercé d’activité salariée ou indépendante ou une activité dans un établissement ou service d’aide par le travail mentionné par le 5° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, pendant une période de référence et ne bénéficient pas à la fois du complément de ressources prévu à l’article L. 821‑1‑1 du présent code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et de l’une des aides personnelles au logement prévues à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitat ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire :
La complémentaire santé solidaire (Ex-CMU-C), dite C2S, est une aide permettant à ses bénéficiaires d’être dispensé du reste à charge sur les frais non-couverts par l’Assurance maladie. Adressée aux personnes disposant des revenus les plus modestes, elle s’apparente à une mutuelle gratuite sous conditions de ressources, ou contributive avec une participation plafonnée à un euro par jour et par personne.
Elle couvre notamment les frais chez le médecin, y compris les éventuels dépassements d’honoraires, à l’hôpital, et en pharmacie. Actuellement, cette couverture gratuite et contributive bénéficie à près de 7,4 millions de Français.
Cependant, de nombreuses personnes éligibles ne profitent pas pleinement de leurs droits, spécifiquement parmi les individus en situation de handicap percevant l'Allocation Adulte Handicapé (AAH). Nombre d'entre eux ne sont pas informés des aides à leur disposition.
Cet amendement vise donc à approfondir la prise en charge et l’amélioration de la condition des personnes en situation de handicap financièrement vulnérables. Étant donné que l’AAH au taux plein demeure sous le seuil de pauvreté, ces individus sont toujours éligibles à la complémentaire santé solidaire (C2S). Il s’agit donc d’octroyer de manière systématique la C2S gratuite aux bénéficiaires de l’AAH n’exerçant pas d’activité professionnelle, à moins qu’ils ne manifestent expressément leur refus.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.