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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 945 (Sort indéfini)
Publié le 18 octobre 2023 par : M. Di Filippo.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 49
Après l’article L. 161‑18‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. L 161‑18‑2. – Lorsque le retraité réside à l’étranger, sa pension ne lui est versée qu’à la condition qu’il se présente, chaque année, en personne, devant les autorités consulaires françaises ou toute personne morale ou physique agréée par elles, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Si cette condition n’est pas remplie, le versement est immédiatement interrompu. »
Exposé sommaire :
En 2022, 15 049 171 pensions de retraite ont été versées par la CNAV. Sur ce nombre, 1 087 595 ont profité à des ressortissants étrangers, soit 7,2 % du total.
Rapportées au volume total des bénéficiaires et des prestations versées, la somme des prestations susceptibles d’être concernées par un risque spécifique de fraude représente un montant financier de 9 milliards d’euros.
Comme le souligne la Cour des comptes, les risques de fraude aux prestations vieillesse portent essentiellement sur les prestations soumises à conditions spécifiques (de ressources, de situation familiale, de résidence, pour l’essentiel), comme par exemple l’Aspa ou la retraite de réversion, ou encore les pensions versées à des personnes retraitées vivant à l’étranger.
La Cour des comptes insiste en effet sur « le risque de dissimulation des décès ou leur déclaration tardive, pour les pensionnés résidant à l’étranger, compte tenu des limites du contrôle exercé par les banques qui versent les pensions », et souligne que « le risque de fraude au décès des pensionnés résidant à l’étranger doit faire l’objet d’une surveillance appropriée. »
Actuellement, le versement de la pension est subordonné annuellement à la transmission d’un certificat de vie authentifié pour les retraités résidant en Europe et trimestriellement dans les pays où des risques de fraudes sont identifiés.
Cet amendement propose de renforcer la législation, en exigeant que chaque bénéficiaire se présente annuellement devant les autorités consulaires françaises ou les personnes physiques ou morales agréées par elles.
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