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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 498 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Anthoine.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Une dotation spécifique est attribuée à l’établissement français du sang pour, d’une part amorcer l’agrandissement du parc de machines d’aphérèses, dont une partie transportables, d’autre part recruter et former les personnels infirmiers nécessaires au développement de la collecte plasma qui devra être rétablie dans les départements ou elle a été supprimée, créée dans les autres.
« Les collectes mobiles qui assurent 80 % du prélèvement de sang sont progressivement élargies à la collecte plasma. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le domaine des Médicaments Dérivés du Sang est gravement déficitaire, 65% des "Immunoglobulines" sont importées. Parvenir progressivement à l'autosuffisance par le développement de la collecte plasma passe par un programme de dotation de l'EFS en machines d'aphérèse, dont une partie transportables, ainsi que par le recrutement et la formation des personnels infirmiers correspondants.
La multiplication des lieux de collecte plasma est indispensable . Pour cela les "maisons du don" qui ont cessé cette activité devront rétablir la collecte plasma, dans les autres départements la collecte plasma sera créée et de façon progressive les "collectes mobiles" devront prélever du plasma dans tous les départements, comme trois régions savaient le faire jusqu'en 2018.
Après l'attribution de 210 millions d'euros en 2021, puis 290 en 2022 au LFB, une dotation exceptionnelle pour l'EFS assurerait l'équilibre de notre système transfusionnel.
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