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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 421 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Blanchet.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 41
I. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport un rapport relatif aux directives anticipées et à l’opportunité ou non de les inscrire dans le dossier médical et éventuellement consultable par le biais de la carte vitale.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L'intégration des directives anticipées dans le dossier médical, éventuellement consultable par le biais de la carte vitale, présente une opportunité majeure d'améliorer la coordination des soins de santé. En permettant aux professionnels de santé d'accéder rapidement et en toute sécurité aux préférences médicales des patients, notamment pour ce qui concerne les dons d'organes, cette approche peut garantir que les décisions médicales reflètent au mieux les souhaits de la personne concernée, en particulier dans les situations où le patient ne peut pas communiquer ses choix.
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