Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 420 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Blanchet.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 11
I. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au lien entre les hausses de la fiscalité du tabac et l’essor du marché parallèle du tabac.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la conséquence des hausses de la fiscalité du tabac sur le développement du marché parallèle de tabac. Ce rapport pourra servir de base de travail et de réflexion face à la convergence de la fiscalité et des prix entre le tabac à rouler et les cigarettes prévue à horizon 2025.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.