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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 418 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS1252 )
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Guedj.
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Cette branche étudie l’opportunité et la faisabilité économique, juridique et financière de facturer au patient condamné définitivement de dégradations à l’égard des établissements de santé et de violences à l’égard de leurs personnels les frais associés au recrutement et au paiement des rémunérations des personnels de sécurité desdits établissements. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à initier une réflexion sur la pertinence de facturer au patient victime de violences à l'égard des professionnels de santé ou des biens des hôpitaux publics les frais relatifs à l'embauche de vigiles de sécurité.
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