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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 3336 (Irrecevable)
Publié le 27 octobre 2023 par : Mme Le Nabour.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 40
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les travailleurs ayant atteint l’âge prévu à l’article L. 351‑1-5, dont l’incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret mentionné au premier alinéa et qui exercent une activité professionnelle en secteur protégé, peuvent continuer à bénéficier de l’allocation aux adultes handicapées tant qu’ils exercent leur activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faciliter l'inclusion professionnelle et l'autodétermination des personnes en situation de handicap en leur permettant de conserver le bénéfice de l'AAH si elles choisissent de continuer à travailler en ESAT au-delà de leur âge légal de départ à la retraite, sous réserve du respect des critères d'éligibilité en vigueur.
Depuis le 1er juillet 2020, la bascule entre l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) et la retraite est automatique. Lorsqu'une personne en situation de handicap atteint l'âge légal de départ à la retraite, elle bénéficie automatiquement de sa pension de retraite sans avoir la moindre démarche à accomplir.
Or, depuis 2017, le cumul de la pension de retraite et de l'AAH est possible lorsque le taux d'incapacité de la personne en situation de handicap est supérieur à 80%. L'AAH devient alors une allocation différentielle : elle complète ce qu'apporte la pension de retraite.
Cependant, actuellement, un travailleur en ESAT souhaitant poursuivre son activité au-delà de l'âge légal de départ à la retraite, parce qu'il veut atteindre un niveau de pension suffisant ou qu'il veut pouvoir préparer un arrêt de l'activité professionnelle qu'il n'aurait pas assez anticipé, est pénalisé. Il se voit retirer son AAH différentielle, quel que soit son taux d'incapacité. Son droit de choisir la date de son départ en retraite, comme pour tout salarié, est alors fortement limité. Il peut ainsi perdre jusqu'à 35 % de ses ressources mensuelles en faisant le choix de poursuivre une activité.
Cet amendement donne la possibilité aux travailleurs en ESAT de choisir leur fin de carrière sans perdre le bénéfice de l'AAH.
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