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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 3293 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 40
Au 2° de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « expert-comptable, », sont insérés les mots : « commissaires aux comptes, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à sécuriser l'affiliation des commissaires aux comptes aux régimes d'assurance vieillesse et d'invalidité-décès des professions libérales.
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