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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 3288 (Retiré avant séance)
Publié le 20 octobre 2023 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 20
Le chapitre 5 du titre II du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° du II de l’article L. 325‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « hospitalière, » sont insérés les mots : « fonctionnaires territoriaux occupant un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet mentionnés à l’article L. 613‑6 du code général de la fonction publique, » ;
2° À la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 325‑2 le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 3 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à accroitre le plafond des dépenses de prévention du régime local d'Alsace Moselle et à inscrire dans la loi l'affiliation au régime complémentaire d'assurance maladie d'Alsace-Moselle des fonctionnaires à temps non complet affiliés au régime général.
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