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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 325 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : Mme Anthoine.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 37
L’article L. 313-23-3 du code de l’action sociale et des familles est abrogé.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à abroger les dispositions de l’article L313-23-3 du code de l’action sociale et des familles, devenues caduques.
Cet article prévoyait effectivement la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 30 juin 2010.
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